Après huit ans de procédure, le Conseil constitutionnel exige un recours contre l'indignité des conditions de détention

« Aucun recours devant le juge judiciaire ne permet [à une personne placée en détention provisoire] d’obtenir qu’il soit mis fin aux atteintes à sa dignité résultant des conditions de sa détention provisoire. » Le constat est clair, la sanction forte. Par une décision du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel vient de consacrer l’interdiction de soumettre les personnes détenues à des conditions d’incarcération contraires à la dignité humaine.

Après huit années de combat contentieux mené par l’OIP avec le soutien du SAF et de l’association A3D, la Parlement va devoir adopter une réforme pour qu’à l’avenir les personnes détenues dans des conditions indignes trouvent un juge pour faire cesser les traitements inhumains et dégradants dont ils sont victimes.

Communiqué de presse commun : http://lesaf.org/recours-contre-les-conditions-de-detention-indignes