Les honoraires sont fixés par l’avocat en toute transparence avec le client, conformément aux règles déontologiques de la profession et en fonction de la difficulté du dossier, du temps consacré au dossier, du travail de recherche à effectuer, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du cabinet, du service rendu au client et de la situation de fortune de celui-ci.
Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, Maître Amélie MORINEAU vous proposera un choix entre plusieurs formules de facturation, en s’attachant à promouvoir la forme d’honoraires la plus avantageuse pour vous.
Une convention d’honoraires sera systématiquement établie : il s’agit du document liant le client à son conseil et fixant les conditions de la rémunération de ce dernier.
Il existe trois modalités de fixation des honoraires :
L’HONORAIRE « AU FORFAIT »
Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n’existe que peu d’aléas concernant le déroulement de la procédure, et en fonction de l’évolution prévisible du travail que représentera le dossier.
Dans ce cas, un montant forfaitaire est convenu entre l’avocat et le client.
Ce montant est arrêté dans une convention d’honoraire, couvrant l’ensemble du traitement du dossier : étude du dossier, démarches palais, suivi de la procédure, rendez-vous client, plaidoirie...
L’HONORAIRE « AU TEMPS PASSÉ »
Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l’avocat et de son tarif horaire.
Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, l'avocat indique à son client le nombre prévisionnel d’heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte détaillé du temps consacré à son dossier.
A titre d’information, le taux horaire du cabinet est de 225 euros TTC par heure de travail effectif.
LES HONORAIRES « AU RÉSULTAT »
L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client.
La fixation des honoraires de l’avocat ne peut jamais dépendre que du résultat.
Il ne peut s’agir que d’un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire.
Nota bene :
Assurance protection juridique : Il est indiqué dans chaque convention d’honoraires qu’il appartient au client de vérifier s’il dispose ou non d’une garantie protection juridique. Cette garantie est généralement attachée à l’un des contrats d’assurance souscrit par vous, parfois aux contrats de carte bancaire.Si vous disposez d’une telle garantie, tout ou partie des honoraires seront pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat.
Remboursement de vos honoraires par la partie adverse : Le juge peut, à la demande de votre avocat, condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. Cette indemnisation est prévue à l’article 700 du code de procédure civile, à l’article 475-1 du code de procédure pénale ou à l’article L761-1 du code de justice administrative.
Aide juridictionnelle : L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources. Les conditions de ressources permettant de prétendre à l'aide juridictionnelle sont réévaluées chaque année par l’Etat. Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix.
Maître Amélie MORINEAU accepte pour certaines procédures et en fonction de la situation de chacun, les dossiers pris en charge par l’aide juridictionnelle. Cette question devra être abordée lors du premier rendez-vous.