Contre la visio audience devant le Conseil constitutionnel (vidéo)

Le 10 septembre, pour le syndicat des avocats de France (SAF), Amélie MORINEAU plaidait contre l’usage de la visio-audience dans les contentieux de la liberté devant les Cours d’appel (à partir de 16 mn dans la vidéo du Conseil constitutionnel).

Le 10 septembre pour le syndicat des avocats de France (SAF), Amélie MORINEAU plaidait devant le conseil constitutionnel contre l’usage de la visio-audience dans les contentieux de la liberté devant les Cours d’appel.

« Le 11 novembre dernier, l’ensemble des avocats, membres du Syndicat des avocats de France, réunit en Congrès ont adopté une motion, pour réagir publiquement à votre décision du 6 septembre 2018 relative à l’usage de la visio audience à l’ensemble des contentieux ayant trait aux étrangers.

Le SAF critiquait vertement votre décision, regrettait que vous ayez, pour la première fois, fait prévaloir des considérations budgétaires sur le respect des droits fondamentaux des justiciables.

Le SAF estimait, et estime toujours, qu’imposer la visio audience, c’est imposer une rupture d’égalité à ceux qui la subisse. C’est aussi imposer un exercice dégradé de leur défense.

Mais comme c’est dans la nature de l’avocat de ne jamais désespéré, le SAF s’est saisi de l’occasion qui lui été offerte de revenir devant vous à l’occasion de l’affaire qui nous occupe en intervenant volontairement aux côtés d’autres organisations représentant notre profession. […]

Aujourd’hui, en plaidant face à vous, je vous regarde et je cherche à voir, chez chacun de vous, si j’ai votre attention, si les arguments que je porte, ceux que je développe, vous touchent ou vous agacent. Si vous comprenez ce que je tente de vous expliquer ou si ma cause est définitivement perdue. […]

L’audience, ce cérémonial qui réunit toutes les parties depuis le temps où Saint Louis s’installait sous son chêne jusqu’aux plus récentes évolutions qui ont fait se déplacer les juges en prison pour le contentieux de l’application des peines, cette audience où chacun s’exprime, se défend, se jauge, n’est pas obsolète.

Elle n’est pas qu’une scène de théâtre démodée ou poussiéreuse dont la réunion couterait désormais trop cher au budget de l’Etat. Elle est la condition d’une bonne Justice.

Les économies réalisées sur les coûts des extractions ou les difficultés de réunir les escortes nécessaires ne doivent pas constituer des motifs suffisants pour recourir à la visioconférence.

La bonne administration de la Justice ne saurait justifier que ceux qui sont déjà détenus soient moins bien jugé, soient moins bien défendus, que ceux qui ne le sont pas. A fortiori lorsqu’il est question de liberté.

Pour toutes ces raisons, et parce que vous avez déjà jugé le 21 mars dernier, que la présentation physique du détenu devant son juge est une garantie essentielle des droits de la défense. J’ai l’honneur de vous demander, pour le Syndicat des Avocats de France de censurer les dispositions critiquées. »

Décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019802QPC.htm